Décret n°2008-408 du 28 avril 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Art. 4

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Modification du délai de paiement des sous-traitants

Résumé. Le délai de paiement du sous-traitant est désormais fixé selon les conditions prévues par le code des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 4

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