Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de paiement des sous-traitants
Résumé. Le délai de paiement du sous-traitant est désormais fixé selon les conditions prévues par le code des marchés publics.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 4