Décret n°2008-408 du 28 avril 2008

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 30 avril 2008

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Application du décret aux marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dont la procédure de consultation commence ou l'appel d'offres est publié après son entrée en vigueur.

Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance