Décret n°2008-408 du 28 avril 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Art. 9

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Modification des règles de paiement dans la gestion publique

Résumé. Le décret modifie les règles de paiement entre l'ordonnateur et le comptable public, en précisant les délais et les informations à transmettre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 9 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 9

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