Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de paiement dans la gestion publique
Résumé. Le décret modifie les règles de paiement entre l'ordonnateur et le comptable public, en précisant les délais et les informations à transmettre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 9 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 9