Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de suspension du délai de paiement
Résumé. Le délai de paiement pour les contrats publics peut être suspendu une fois par l'ordonnateur, mais doit reprendre après la réception des justifications demandées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 2