Décret n°2008-408 du 28 avril 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 2

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Modification des règles de suspension du délai de paiement

Résumé. Le délai de paiement pour les contrats publics peut être suspendu une fois par l'ordonnateur, mais doit reprendre après la réception des justifications demandées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 2

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