Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
Art. 20-1, Art. 19-1
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JORF n°0090 du 16 avril 2008
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
Art. 20-1, Art. 19-1