Article 5
A l'article 4-1, les mots : « mentionné à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
1 version
A l'article 4-1, les mots : « mentionné à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
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A l'article 4-1, les mots : « mentionné à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».