I. ― Les articles 21 et 22 deviennent respectivement les articles 22 et 21.

II.-A l'article 11-1, la référence à l'article 22 est remplacée par la référence à l'article 21.

III.-Au début du premier alinéa de l'article 22, devenu l'article 21, sont insérés les mots : « En sus de l'examen médical prévu à l'article 20. »