Section 1 L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés

Section 2 L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés

Section 3 L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés

Section 1 Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés

Section 2 Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

Section 3 Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés

Section 4 Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

Section 5 Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat

Section 6 Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat

Section 7 Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés

Section 8 Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 Les écoles des chambres de commerce et d'industrie

Section 2 Les écoles techniques privées

Section 3 Les centres d'apprentissage privés

Section 4 Les cours privés professionnels

Section 1 Organismes assujettis

Section 2 Création

Section 3 Conditions exigées des personnels enseignant et de direction

Section 4 Contrôle et inspection

Section 5 Obligations contractuelles des établissements

Section 6 Dispositions pénales