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Chapitre II Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

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Section 7 Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés

R. 442-75 — R. 442-79

JORF n°0066 du 18 mars 2008

Section 6 Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat

Article R. 442-74

Les règles relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural.

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