Section précédente
Section 4 Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
R. 442-49 — R. 442-57
Section parente
Chapitre II Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Section suivante
Sous-section 1 Instruction des demandes de passation de contrat
R. 442-58 — R. 442-61
Sous-section 2 Résiliation des contrats
Sous-section 3 Les commissions de concertation
