Section précédente
Sous-section 3 Dispositions relatives aux immeubles et au matériel
R. 442-28 — R. 442-32
Section parente
Chapitre II Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
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Sous-section 1 Le contrat d'association
R. 442-33 — R. 442-43
Sous-section 2 Financement des dépenses des classes sous contrat d'association
