JORF n°0066 du 18 mars 2008

Chapitre II Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Section 1 Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés

Sous-section 1 Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés

Sous-section 2 Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple

Sous-section 3 Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat

Section 2 Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

Sous-section 1 Dispositions générales

Sous-section 2 Dispositions relatives au personnel

Sous-section 3 Dispositions relatives aux immeubles et au matériel

Section 3 Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés

Sous-section 1 Le contrat d'association

Sous-section 2 Financement des dépenses des classes sous contrat d'association

Section 4 Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

Section 5 Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat

Sous-section 1 Instruction des demandes de passation de contrat

Sous-section 2 Résiliation des contrats

Sous-section 3 Les commissions de concertation

Section 6 Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat

Section 7 Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés

Section 8 Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon