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Sous-section 3 Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat
D. 442-22
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Chapitre II Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
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Sous-section 1 Dispositions générales
R. 442-23 — R. 442-26
Sous-section 2 Dispositions relatives au personnel
Sous-section 3 Dispositions relatives aux immeubles et au matériel
