Décret n°2008-220 du 5 mars 2008

Article 10

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Article 10

Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) et R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-27 (Procédure pour les travaux urgents dans les réserves naturelles) du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Peuvent cependant être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux nécessaires à l'entretien et à la gestion de la réserve, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.

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En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux modifiant une réserve naturelle sont interdits, sauf pour l'entretien, la sécurité ou si ils sont prévus dans le plan de gestion.

Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) et R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-27 (Procédure pour les travaux urgents dans les réserves naturelles) du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Peuvent cependant être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux nécessaires à l'entretien et à la gestion de la réserve, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.

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En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance