Décret n°2008-220 du 5 mars 2008

Article 12

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Article 12

Toute activité industrielle et commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet.

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En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Interdiction des activités dans une réserve naturelle

Résumé. Dans une réserve naturelle, les activités industrielles et commerciales sont interdites, sauf celles liées à sa gestion.

Toute activité industrielle et commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet.

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En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance