Décret n°2008-220 du 5 mars 2008

Article 7

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Article 7

Un arrêté préfectoral définit les conditions d'exercice de la pêche.

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En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Règles de pêche dans les réserves naturelles

Résumé. Un arrêté préfectoral fixe les règles pour pêcher dans une réserve naturelle.

Un arrêté préfectoral définit les conditions d'exercice de la pêche.

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En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance