En vigueur depuis le 8 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la chasse dans une réserve naturelle
L'exercice de la chasse est interdit sous réserve des dispositions qui pourraient être prises en application de l'article 5 (Mesures de protection et de limitation des espèces dans les réserves naturelles).