I. ― Le livre III du même code est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII

« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE

« Art.R. 381-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
« 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
« 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne ;
« 4° Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes du présent livre :
« a) La section II du chapitre III et la section III du chapitre VI du titre II ;
« b) Le titre VI ;
« c) Le titre VII. »
II. ― Ce livre est ainsi modifié :
1° A l'article R. 325-14, les mots : «, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Wallis-et-Futuna » ;
2° A l'article R. 332-64, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
3° A l'article R. 334-39, les mots : « ainsi qu'à Mayotte » sont supprimés ;
4° Les articles R. 310-10-2 et R. 333-3 sont abrogés.