Article R310-10-2
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 4
Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.
3 versions
Code des assurances
Article R310-10-2
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du lundi 10 novembre 2008
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 16 juillet 2004
Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Le livre III du présent code est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.