Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo