A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.Code des assurancesArt. R471-1 → Version 1Code des assurancesSct. Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.Code des assurancesArt. R421-63-1 → Version 1Code des assurancesArt. R422-10 → Version 1
- Code des assurancesSct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R471-1, Sct. Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer., Art. R421-63-1, Art. R422-10