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Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008

portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 (Rémunération des militaires) et L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;

Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;

Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 modifié relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires ;

Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;

Vu le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 10 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de préparation à la reconversion professionnelle (2009-2018)

Résumé. Un décret crée une indemnité spéciale pour aider les travailleurs à se préparer à une reconversion professionnelle entre 2009 et 2018.

Il est institué, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, une indemnité spéciale de préparation de la reconversion qui est attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Indemnité pour congé de reconversion des militaires

Résumé. Une indemnité est accordée aux militaires qui prennent un congé pour se préparer à une carrière civile.

Cette indemnité est allouée aux officiers, sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'aux gendarmes adjoints volontaires admis, sur demande agréée, au bénéfice d'un congé de reconversion, et réunissant les critères fixés par l'article L. 4139-5 du code de la défense (Aides à la reconversion pour les militaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Calcul de l'indemnité de reconversion pour les militaires

Résumé. Le montant de l'indemnité de reconversion pour les militaires dépend du type de prime qu'ils reçoivent et est calculé en jours de solde.

L'indemnité instituée à l'article 1er (Indemnité de reconversion professionnelle (2009-2014)) est proportionnelle à la durée du congé de reconversion. Son montant est calculé sur les bases suivantes :
― militaires percevant la prime prévue par le décret du 31 décembre 1964 susvisé : sept jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
― militaires percevant les primes prévues par les décrets du 26 mai 1954, du 10 juillet 1968 et du 23 décembre 1976 susvisés : cinq jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
― militaires de la gendarmerie percevant la prime prévue par le décret du 24 novembre 1998 susvisé : quatre jours de solde des volontaires pour un mois de congé de reconversion ;

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Versement de l'indemnité de reconversion

Résumé. L'indemnité de reconversion est versée avec la dernière solde, après accord.

Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue avant le congé de reconversion, sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 (Indemnité pour congé de reconversion des militaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Remboursement de l'indemnité en cas d'interruption du congé

Résumé. Si tu interromps ton congé de reconversion, tu dois rembourser l'indemnité reçue pour les jours non utilisés.

En cas d'interruption du congé, l'indemnité versée fait l'objet d'un remboursement au prorata des jours de congé de reconversion non effectués.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application du décret sur l'indemnité de reconversion des militaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense, du budget et de la fonction publique d'appliquer les règles sur l'indemnité de reconversion des militaires.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008
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