Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Cette indemnité est allouée aux officiers, sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'aux gendarmes adjoints volontaires admis, sur demande agréée, au bénéfice d'un congé de reconversion, et réunissant les critères fixés par l'article L. 4139-5 du code de la défense (Aides à la reconversion pour les militaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Indemnité pour congé de reconversion des militaires

Résumé. Une indemnité est accordée aux militaires qui prennent un congé pour se préparer à une carrière civile.

Cette indemnité est allouée aux officiers, sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'aux gendarmes adjoints volontaires admis, sur demande agréée, au bénéfice d'un congé de reconversion, et réunissant les critères fixés par l'article L. 4139-5 du code de la défense (Aides à la reconversion pour les militaires).

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Source : Légifrance