Une prime de qualification est allouée, à compter de la date de promotion au grade de lieutenant ou au grade correspondant aux officiers subalternes et assimilés et aux commandants et assimilés issus des écoles suivantes :

Ecole polytechnique ;

Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;

Ecole navale ;

Ecole de l'air ;

Ecole du commissariat de la marine ;

Ecole du commissariat de l'air ;

Ecole des commissaires des armées ;

Ecole de l'intendance.

Cette prime est également allouée, dans les mêmes conditions, aux officiers recrutés en application de l'article 14-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.

Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

a modifié les dispositions suivantes :

décret du 31 décembre 1964 article 1er

a modifié les dispositions suivantes :

décret du 26 mai 1954 article 2

Les primes de qualification prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret ne se cumulent pas entre elles. Elles ne se cumulent pas non plus avec la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et aux ingénieurs de l'armement en application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance.

Les primes de qualification prévues par le présent décret sont des accessoires permanents de la solde ; elles sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions.

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1968.