Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En cas d'interruption du congé, l'indemnité versée fait l'objet d'un remboursement au prorata des jours de congé de reconversion non effectués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de l'indemnité en cas d'interruption du congé

Résumé. Si tu interromps ton congé de reconversion, tu dois rembourser l'indemnité reçue pour les jours non utilisés.

En cas d'interruption du congé, l'indemnité versée fait l'objet d'un remboursement au prorata des jours de congé de reconversion non effectués.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance