Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue avant le congé de reconversion, sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 (Indemnité pour congé de reconversion des militaires) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'indemnité de reconversion

Résumé. L'indemnité de reconversion est versée avec la dernière solde, après accord.

Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue avant le congé de reconversion, sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 (Indemnité pour congé de reconversion des militaires) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance