Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité instituée à l'article 1er (Indemnité de reconversion professionnelle (2009-2014)) est proportionnelle à la durée du congé de reconversion. Son montant est calculé sur les bases suivantes :
― militaires percevant la prime prévue par le décret du 31 décembre 1964 susvisé : sept jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
― militaires percevant les primes prévues par les décrets du 26 mai 1954, du 10 juillet 1968 et du 23 décembre 1976 susvisés : cinq jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
― militaires de la gendarmerie percevant la prime prévue par le décret du 24 novembre 1998 susvisé : quatre jours de solde des volontaires pour un mois de congé de reconversion ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité de reconversion pour les militaires

Résumé. Le montant de l'indemnité de reconversion pour les militaires dépend du type de prime qu'ils reçoivent et est calculé en jours de solde.

L'indemnité instituée à l'article 1er (Indemnité de reconversion professionnelle (2009-2014)) est proportionnelle à la durée du congé de reconversion. Son montant est calculé sur les bases suivantes :
― militaires percevant la prime prévue par le décret du 31 décembre 1964 susvisé : sept jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
― militaires percevant les primes prévues par les décrets du 26 mai 1954, du 10 juillet 1968 et du 23 décembre 1976 susvisés : cinq jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
― militaires de la gendarmerie percevant la prime prévue par le décret du 24 novembre 1998 susvisé : quatre jours de solde des volontaires pour un mois de congé de reconversion ;

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance