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Décret n°2008-152 du 20 février 2008

modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 (Adaptation du temps de travail dans la fonction publique territoriale), 60 (Travail à temps partiel pour les fonctionnaires), 60 bis (Temps partiel pour les fonctionnaires) et 136 ;

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, notamment son article 9 (Travail à temps partiel pour les agents des collectivités locales) ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 (Adaptation du temps de travail dans la fonction publique territoriale) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire des fonctionnaires à temps partiel

Résumé. Les fonctionnaires à temps partiel reçoivent désormais un salaire calculé au prorata de leur temps de travail annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 1
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Ajustement de la durée de service et de la rémunération des enseignants à temps partiel

Résumé. La durée de service des enseignants à temps partiel est ajustée pour obtenir un nombre entier d'heures, avec une rémunération calculée selon une formule spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 2
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Modification des pourcentages de service pour les fonctionnaires à temps partiel

Résumé. Les fonctionnaires à temps partiel peuvent maintenant travailler entre 50% et 80% du temps d'un agent à plein temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004Art. 5 → Version 3
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 5
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Modification des règles de temps partiel pour les enseignants

Résumé. Le décret modifie les règles de temps partiel pour les enseignants, en ajustant la durée du service et les conditions de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004Art. 6 → Version 3
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 6
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Modification des conditions de rémunération pour le travail à temps partiel

Résumé. Les agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps plein peuvent demander un temps partiel, et leur rémunération est calculée selon les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004Art. 10 → Version 2
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 10
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Extension des droits à temps partiel pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent désormais travailler à temps partiel à 50% pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche malade, et ceux qui créent une entreprise bénéficient aussi de ce droit.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004Art. 13 → Version 3
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 13
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Modification des règles de temps partiel pour les enseignants non titulaires

Résumé. Les règles de temps partiel pour les enseignants non titulaires sont modifiées pour mieux adapter la durée du service et la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004Art. 14 → Version 3
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 14
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Extension des droits aux agents non titulaires à temps partiel

Résumé. Les agents non titulaires à temps partiel peuvent désormais bénéficier des mêmes indemnités et congés que ceux à temps plein.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004Art. 15 → Version 2
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 15
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Création d'un article sur l'application des règles aux agents non titulaires à temps incomplet

Résumé. L'article 17-1 est créé pour préciser que seuls les premier et quatrième alinéas de l'article 15 s'appliquent aux agents non titulaires recrutés à temps incomplet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004Art. 17-1
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 17-1

En vigueur depuis le 23 février 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 23 février 2008

Décret n°2008-152 du 20 février 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10