JORF n°0045 du 22 février 2008

Article 2

Article 2

Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er. »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er. »