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Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008

modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 5 bis (Accès des Européens à la fonction publique française) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l'article 24 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 20 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les administrateurs

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination et de classement des administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983Sct. Titre III : Dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationaleDécret n°83-1033 du 3 décembre 1983de l'enseignement supérieur et de la recherche.Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983Art. 57 → Version 3 : Redéfinition des missions et conditions d'emploi des administrateurs
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983
Sct. Titre III : Dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche., Art. 57, Art. 57-1, Art. 57-2, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 60-1
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Modification des conditions d'éligibilité pour certains postes de direction

Résumé. Les conditions pour devenir directeur adjoint, sous-directeur ou secrétaire général dans l'éducation nationale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983Art. 1 → Version 2
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°68-317 du 7 mars 1968Art. 2 : Conditions pour devenir directeur du service interacadémique des examens et concours
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité pour un poste administratif
Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970Art. 2 : Conditions pour devenir directeur du service interacadémique des examens et concours
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité pour un poste administratif
Décret n°84-840 du 13 septembre 1984Art. 2 : Conditions pour devenir directeur du service interacadémique des examens et concours
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité pour un poste administratif
- Décret n°68-317 du 7 mars 1968
Art. 2
- Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970
Art. 2
- Décret n°84-840 du 13 septembre 1984
Art. 2
- Décret n°86-970 du 19 août 1986
Art. 4
- Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991
Art. ANNEXE
- Décret n°92-668 du 13 juillet 1992
Art. 5
- Décret n°2001-283 du 29 mars 2001
Art. 12
- Décret n°2002-734 du 2 mai 2002
Art. 10, Art. 11
- Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003
Art. 4
- Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005
Art. ANNEXE
- Décret n°94-115 du 3 février 1994
Art. annexe
- Arrêté du 26 mars 1973
Art. 1
- Arrêté du 5 juillet 1984
Art. 1
- Arrêté du 5 juillet 1984
Art. 1
- Arrêté du 24 juillet 1991
Art. 3, Art. 6
- Arrêté du 6 décembre 1991
Art. Annexe
- Arrêté du 26 avril 1995
Art. 1
- Arrêté du 19 janvier 1996
Art. 3
- Arrêté du 20 juin 1996
Art. 6
- Arrêté du 14 mai 1997
Art. 3
- Arrêté du 26 avril 2002
Art. 8

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Maintien des secrétaires généraux dans leurs fonctions

Résumé. Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire sont maintenus dans leurs fonctions et détachés comme administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé (Fixation des emplois d'administrateur) sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils sont classés dans cet emploi au même échelon que celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Renouvellement et prolongation des détachements des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires détachés comme administrateurs de l'éducation nationale ne peuvent être renouvelés dans le même emploi que pour une période de cinq ans, avec possibilité d'une prolongation exceptionnelle de deux ans pour ceux qui demandent leur pension.

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application des dispositions de l'article 3 (Maintien des secrétaires généraux dans leurs fonctions), ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période de cinq ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la position de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application d'un décret sur les détachements de fonctionnaires

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'application d'un texte sur les détachements des fonctionnaires dans l'éducation et la recherche, à partir du 1er septembre 2007.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5