Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 5 bis (Accès des Européens à la fonction publique française)Art. 5 bisAccès des Européens à la fonction publique françaiseLes ressortissants européens peuvent devenir fonctionnaires en France, sauf pour les postes liés à la souveraineté ou à l'exercice de la puissance publique. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l'article 24 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 20 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :