Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 5 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l'article 24 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 20 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 > > Sct. Titre III : Dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche., Art. 57, Art. 57-1, Art. 57-2, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 60-1 > >
1 version
2 créés
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°68-317 du 7 mars 1968 > > Art. 2 > >
> - Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970 > > Art. 2 > >
> - Décret n°84-840 du 13 septembre 1984 > > Art. 2 > >
> - Décret n°86-970 du 19 août 1986 > > Art. 4 > >
> - Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 > > Art. ANNEXE > >
> - Décret n°92-668 du 13 juillet 1992 > > Art. 5 > >
> - Décret n°2001-283 du 29 mars 2001 > > Art. 12 > >
> - Décret n°2002-734 du 2 mai 2002 > > Art. 10, Art. 11 > >
> - Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003 > > Art. 4 > >
> - Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 > > Art. ANNEXE > >
> - Décret n°94-115 du 3 février 1994 > > Art. annexe > >
> - Arrêté du 26 mars 1973 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 5 juillet 1984 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 5 juillet 1984 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 24 juillet 1991 > > Art. 3, Art. 6 > >
> - Arrêté du 6 décembre 1991 > > Art. Annexe > >
> - Arrêté du 26 avril 1995 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 19 janvier 1996 > > Art. 3 > >
> - Arrêté du 20 juin 1996 > > Art. 6 > >
> - Arrêté du 14 mai 1997 > > Art. 3 > >
> - Arrêté du 26 avril 2002 > > Art. 8 > >
1 version
23 modifiés
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils sont classés dans cet emploi au même échelon que celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi.
1 version
1 cité
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application des dispositions de l'article 3, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période de cinq ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la position de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.
1 version
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini