Décret n°84-840 du 13 septembre 1984

Article 2

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Article 2

Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles :

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

Les administrateurs civils justifiant en cette qualité d'au moins quatre ans de services effectifs ;

Les professeurs agrégés ayant atteint au moins le sixième échelon de la classe normale ;

Les agents supérieurs de classe fonctionnelle ou de classe exceptionnelle ;

Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe, ou ayant atteint au moins le quatrième échelon de la première classe, justifiant de dix ans de services effectifs de catégorie A ;

Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'université ;

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 1984 · Abrogé le 9 novembre 2019

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Conditions pour devenir directeur du service interacadémique des examens et concours

Résumé. Un emploi de directeur pour les examens et concours dans trois académies peut être occupé par plusieurs types de fonctionnaires, sous certaines conditions d'expérience.

Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles :

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

Les administrateurs civils justifiant en cette qualité d'au moins quatre ans de services effectifs ;

Les professeurs agrégés ayant atteint au moins le sixième échelon de la classe normale ;

Les agents supérieurs de classe fonctionnelle ou de classe exceptionnelle ;

Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe, ou ayant atteint au moins le quatrième échelon de la première classe, justifiant de dix ans de services effectifs de catégorie A ;

Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'université ;

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au vendredi 8 novembre 2019

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour le poste de directeur du service interacadémique des examens et concours ont été modifiées, notamment en remplaçant les inspecteurs d'académie par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale.

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au mardi 31 janvier 2012

Modifié parDécret n°2008-1518 du 30 décembre 2008art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour certains postes de direction

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour le poste de directeur du service interacadémique des examens et concours ont été mises à jour, notamment en remplaçant l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire par celui d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur du samedi 15 septembre 1984 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance