Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu les articles 30, 31 et 34 du décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'intendance universitaire ;
Vu le décret n° 70-401 du 13 mai 1970 modifié portant création des instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'université ;
Vu le décret n° 73-563 du 27 juin 1973 modifié pris pour l'application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 modifié relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 21 janvier 1983 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 11 mars 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,