Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008

fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-8 et L. 361-1 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 495-4, 495-5 et 375-9-1 (Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-15 (APL pour les personnes âgées, handicapées et jeunes sous-locataires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1963 n° 63-628 du 2 juillet 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 19 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 septembre 2008 ;

Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de deux articles définissant les prestations sociales concernées par un plafond

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles définissant les prestations sociales concernées par un plafond et listant ces prestations, comme l'aide au logement ou l'allocation pour personnes âgées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des prestations sociales concernées par la mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé. L'article D272-1 précise quelles prestations sociales sont concernées par la mesure d'accompagnement judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des prestations sociales pour le financement de la protection judiciaire des majeurs

Résumé. L'article D361-1 précise quelles prestations sociales sont prises en compte pour financer la protection des majeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre unique : Dispositions financières.Code de l'action sociale et des famillesArt. D361-1 : Prestations sociales pour le financement de la protection judiciaire des majeurs
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs., Sct. Chapitre unique : Dispositions financières., Art. D361-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret n°2008-1498

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009 pour appliquer des modifications dans le code de l'action sociale et des familles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur l'action sociale

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son application à partir du 1er janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5