Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-8 et L. 361-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 495-4, 495-5 et 375-9-1 (Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation)Art. 375-9-1Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisationSi les aides financières pour enfants ne sont pas utilisées correctement, un juge peut désigner une personne pour gérer ces fonds et aider la famille à s'en sortir. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-15 (APL pour les personnes âgées, handicapées et jeunes sous-locataires)Art. L.351-15APL pour les personnes âgées, handicapées et jeunes sous-locatairesLes personnes âgées, handicapées ou jeunes sous-locataires peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement pour la partie du logement qu'elles occupent, sous certaines conditions. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1963 n° 63-628 du 2 juillet 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 septembre 2008 ;
Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2008,
Décrète :