Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des prestations sociales pour le financement de la protection judiciaire des majeurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs., Sct. Chapitre unique : Dispositions financières., Art. D361-1