Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs., Sct. Chapitre unique : Dispositions financières., Art. D361-1

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Précision des prestations sociales pour le financement de la protection judiciaire des majeurs

Résumé. L'article D361-1 précise quelles prestations sociales sont prises en compte pour financer la protection des majeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre unique : Dispositions financières.Code de l'action sociale et des famillesArt. D361-1 : Prestations sociales pour le financement de la protection judiciaire des majeurs
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs., Sct. Chapitre unique : Dispositions financières., Art. D361-1

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