Le livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VI ainsi rédigé :

« TITRE VI

« FINANCEMENT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DES MAJEURS

« Chapitre unique

« Dispositions financières

« Art. D. 361-1. - Les prestations sociales mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 361-1 sont celles qui sont prévues aux 1° à 17° de l'article D. 271-2. »