Article D272-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations sociales soumises à la mesure d'accompagnement judiciaire
Résumé L'article D272-1 dit que les prestations sociales soumises à la mesure d'accompagnement judiciaire sont celles listées dans l'article D. 271-2, qui inclut différentes aides financières.
Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.
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