Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des prestations sociales concernées par la mesure d'accompagnement judiciaire
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D272-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance