Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D272-1

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Précision des prestations sociales concernées par la mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé. L'article D272-1 précise quelles prestations sociales sont concernées par la mesure d'accompagnement judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

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