Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D271-2, Art. D271-5

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Création de deux articles définissant les prestations sociales concernées par un plafond

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles définissant les prestations sociales concernées par un plafond et listant ces prestations, comme l'aide au logement ou l'allocation pour personnes âgées.

A modifié les dispositions suivantes :

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