A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, Art. 1200-2, Art. 1200-3, Art. 1200-4, Art. 1200-5, Art. 1200-6, Art. 1200-7, Art. 1200-8, Art. 1200-9, Art. 1200-10, Art. 1200-11, Art. 1200-12, Art. 1200-13 > >
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A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R167-8-1, Art. R167-2 > >
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 90 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1511-1, Art. 1512 > >
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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