Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008

relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-3 (Les différentes formes d'aide à domicile pour les enfants), L. 222-4-1 (Contrat de responsabilité parentale en cas de problèmes scolaires ou d'infractions), L. 226-3 (Protection des mineurs en danger), L. 226-4 (Saisie du juge des enfants par le président du conseil départemental en cas de danger pour un mineur) et L. 474-1 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-9-2 (Signalement des difficultés familiales et désignation d'un coordonnateur) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative) à 1200-1 (Renouvellement des mesures d'assistance éducative) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 552-6 (Gestion judiciaire des prestations familiales), L. 755-4 (Gestion judiciaire des prestations familiales) et R. 167-2 (Ouverture de la tutelle pour les prestations sociales des mineurs) à R. 167-8 (Modification des décisions de tutelle aux prestations sociales) ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 90 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 16 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008
CHAPITRE IER : PROCEDURE APPLICABLE AU PLACEMENT DES MINEURS
CHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL