Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-3, L. 222-4-1, L. 226-3, L. 226-4 et L. 474-1 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9-2 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 à 1200-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 552-6, L. 755-4 et R. 167-2 à R. 167-8 ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 90 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 16 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth