Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-3 (Les différentes formes d'aide à domicile pour les enfants)Art. L.222-3Les différentes formes d'aide à domicile pour les enfantsL'aide à domicile pour les enfants peut inclure du soutien à la maison, des conseils financiers, une aide éducative ou des aides financières., L. 222-4-1 (Contrat de responsabilité parentale en cas de problèmes scolaires ou d'infractions)Art. L.222-4-1Contrat de responsabilité parentale en cas de problèmes scolaires ou d'infractionsLes parents peuvent signer un contrat de responsabilité parentale pour éviter des sanctions si leur enfant a des problèmes à l'école ou commet des infractions., L. 226-3 (Protection des mineurs en danger)Art. L.226-3Protection des mineurs en dangerLe président du conseil départemental recueille et évalue les informations sur les mineurs en danger, avec l'aide d'autres autorités., L. 226-4 (Saisie du juge des enfants par le président du conseil départemental en cas de danger pour un mineur)Art. L.226-4Saisie du juge des enfants par le président du conseil départemental en cas de danger pour un mineurSi un enfant est en danger grave, le président du conseil départemental doit prévenir le procureur pour que le juge des enfants agisse. et L. 474-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-9-2 (Signalement des difficultés familiales et désignation d'un coordonnateur)Art. 375-9-2Signalement des difficultés familiales et désignation d'un coordonnateurL'article explique comment le maire ou un représentant peut signaler au juge des enfants les difficultés d'une famille concernant la gestion des prestations familiales, et comment un coordonnateur peut être désigné pour aider à gérer ces prestations. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative)Art. 1181Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducativeLe juge des enfants compétent pour les mesures d'assistance éducative est celui du lieu de résidence du parent, tuteur ou personne responsable de l'enfant. à 1200-1 (Renouvellement des mesures d'assistance éducative)Art. 1200-1Renouvellement des mesures d'assistance éducativeLes mesures d'assistance éducative pour un mineur en danger sont renouvelées par le juge des enfants, et une audience a lieu tous les trois ans si le placement dure plus de deux ans. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 552-6 (Gestion judiciaire des prestations familiales)Art. L.552-6Gestion judiciaire des prestations familialesUn juge peut désigner une personne pour gérer les prestations familiales et le revenu de solidarité active si elles ne sont pas utilisées correctement pour les enfants., L. 755-4 (Gestion judiciaire des prestations familiales)Art. L.755-4Gestion judiciaire des prestations familialesUn juge peut désigner une personne pour gérer les prestations familiales si elles ne sont pas utilisées correctement pour les enfants. et R. 167-2 (Ouverture de la tutelle pour les prestations sociales des mineurs)Art. R.167-2Ouverture de la tutelle pour les prestations sociales des mineursLe juge des enfants peut être saisi pour ouvrir une tutelle sur les prestations sociales d'un mineur, par différentes personnes ou autorités. à R. 167-8 (Modification des décisions de tutelle aux prestations sociales)Art. R.167-8Modification des décisions de tutelle aux prestations socialesLes décisions de tutelle sur les prestations sociales sont temporaires et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 16 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :