Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1511-1, Art. 1512 > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1511-1, Art. 1512