Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R167-8-1, Art. R167-2 > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R167-8-1, Art. R167-2