Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de protection de l'enfance en outre-mer
Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.