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Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008

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CHAPITRE II

PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

3 — 8

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

CHAPITRE IER : PROCEDURE APPLICABLE AU PLACEMENT DES MINEURS

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1199-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1200-1 > >

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