JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-12 et R. 611-21 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-4 et R. 330-2 ;

Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, notamment ses articles 23 et 27 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers modifiée par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 15-1 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques, notamment son article 21-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008 ;

Vu les récépissés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-12, Art. R611-21 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 > > Art. 21-1 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R225-4, Art. R330-2 > >

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2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 15-1 > >

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1 modifié

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin