Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-12 (Accès aux données personnelles dans le traitement automatisé VISABIO)Art. R.611-12Accès aux données personnelles dans le traitement automatisé VISABIOL'article liste les personnes autorisées à accéder aux données personnelles des demandeurs de visas, comme les agents des ministères et de la police. et R. 611-21 (Accès aux données personnelles des étrangers)Art. R.611-21Accès aux données personnelles des étrangersL'article définit qui peut accéder aux données personnelles des étrangers, comme les agents de police et de renseignement, pour lutter contre l'immigration illégale et le terrorisme. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-4 (Accès aux informations sur le permis de conduire)Art. R.225-4Accès aux informations sur le permis de conduireL'article R225-4 du Code de la route précise qui peut accéder aux informations sur les permis de conduire, comme les policiers, les juges et d'autres autorités pour des raisons spécifiques. et R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités)Art. R.330-2Accès aux informations sur les véhicules par différentes autoritésL'article R330-2 du Code de la route liste les autorités et personnes autorisées à accéder aux informations sur les véhicules pour différentes missions, comme la sécurité routière, les contrôles policiers et judiciaires. ;
Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, notamment ses articles 23 et 27 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers modifiée par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 15-1 (Adaptation territoriale des règles de sécurité)Art. 15-1Adaptation territoriale des règles de sécuritéL'article étend l'application de certaines règles de sécurité à des territoires spécifiques, en adaptant les termes pour correspondre aux réalités locales. ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques, notamment son article 21-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008 ;
Vu les récépissés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :