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Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008

relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-12 (Accès aux données personnelles dans le traitement automatisé VISABIO) et R. 611-21 (Accès aux données personnelles des étrangers) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-4 (Accès aux informations sur le permis de conduire) et R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités) ;

Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, notamment ses articles 23 et 27 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers modifiée par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 15-1 (Adaptation territoriale des règles de sécurité) ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques, notamment son article 21-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008 ;

Vu les récépissés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accès aux données pour la lutte contre le terrorisme

Résumé. Le décret prolonge de quatre ans la date d'application des règles d'accès aux données pour lutter et prévenir le terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de l'accès aux données antiterroristes

Résumé. Les agents spécialisés peuvent accéder aux données antiterroristes jusqu'en 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 21-1 → Version 3
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 21-1
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Prolongation de l'application des règles sur les accès aux données

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2012 l'application des règles sur les accès aux données et les alinéas trois à cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de la date limite d'application de certaines dispositions

Résumé. Le décret prolonge la date limite d'application de certaines dispositions de 4 ans, jusqu'au 31 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008
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