Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 > > Art. 21-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 21-1