Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 15-1

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Prolongation de la date limite d'application de certaines dispositions

Résumé. Le décret prolonge la date limite d'application de certaines dispositions de 4 ans, jusqu'au 31 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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