Article 4
A l'article 15-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 4
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Version 1
A l'article 15-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».