Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite d'application de certaines dispositions
Résumé. Le décret prolonge la date limite d'application de certaines dispositions de 4 ans, jusqu'au 31 décembre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15-1 : Adaptation territoriale des règles de sécurité
→ Version 2 : Prolongation de la durée d'application des dispositions
→ Version 2 : Prolongation de la durée d'application des dispositions
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15-1