A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15-1 → Version 2
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15-1
Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 15-1