Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-12, Art. R611-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accès aux données pour la lutte contre le terrorisme

Résumé. Le décret prolonge de quatre ans la date d'application des règles d'accès aux données pour lutter et prévenir le terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance