JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 1


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Version 1

Au IV de l'article R. 611-12 et au III de l'article R. 611-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».