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Prolongation de l'application des règles sur les accès aux données
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de la période d’applicationCode de la routeArt. R330-2 : Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités
→ Version 4 : Prolongation de la période d'application
- Code de la route.Art. R225-4, Art. R330-2