Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Opérations., Sct. Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage. , Art. D514-1, Art. D514-2, Art. D514-3, Art. D514-4, Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-7, Art. D514-8, Art. D514-9, Sct. Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés. , Art. D514-10, Art. D514-11, Sct. Sous-section 3 : Règles applicables aux gages., Art. D514-12, Art. D514-13, Art. D514-14, Art. D514-15, Sct. Sous-section 4 : Ventes aux enchères. , Art. D514-16, Art. D514-17, Art. D514-18, Art. D514-19, Art. D514-20, Sct. Sous-section 5 : Bonis., Art. D514-21, Sct. Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé., Art. D514-22

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Création de règles pour les prêts sur gage

Résumé. Un décret crée des règles pour les prêts sur gage, comme la vente aux enchères après trois mois et la compensation en cas de perte.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Opérations.Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.Code monétaire et financierArt. D514-1 : Prêts sur gage chez les caisses de crédit municipal
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Opérations., Sct. Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage. , Art. D514-1, Art. D514-2, Art. D514-3, Art. D514-4, Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-7, Art. D514-8, Art. D514-9, Sct. Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés. , Art. D514-10, Art. D514-11, Sct. Sous-section 3 : Règles applicables aux gages., Art. D514-12, Art. D514-13, Art. D514-14, Art. D514-15, Sct. Sous-section 4 : Ventes aux enchères. , Art. D514-16, Art. D514-17, Art. D514-18, Art. D514-19, Art. D514-20, Sct. Sous-section 5 : Bonis., Art. D514-21, Sct. Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé., Art. D514-22

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