Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés

Article D514-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la reconnaissance de remise de l'objet engagé

Résumé Quand on emprunte de l'argent à la caisse de crédit municipal, on reçoit un papier qui confirme l'objet mis en gage et les détails du prêt.

Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée. Cette reconnaissance est soit délivrée au porteur, soit nominative, selon les critères définis par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle contient le numéro et la date de l'engagement, la désignation du bien remis en gage, le montant et les conditions du prêt.

Article D514-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Perdre la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage

Résumé Si vous perdez le reçu d'un objet mis en gage, dites-le vite à l'établissement. Vous ne pourrez récupérer l'objet qu'à la fin du prêt et devrez signer un document avec une caution.

En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur doit en informer immédiatement l'établissement. Celui-ci porte la mention de cette perte dans l'acte mentionné au II de l'article D. 514-9 ou sur le support informatique ayant enregistré cet acte.

Dans ce cas, l'emprunteur ne peut obtenir la restitution de l'objet gagé qu'à l'échéance de l'amortissement du prêt que garantit l'objet. Lorsque l'emprunteur est autorisé à retirer le bien remis en gage, ou à recevoir le boni résultant de sa vente, il est tenu d'en donner une décharge spéciale, avec caution d'une personne reconnue solvable.